Arrêté du 15 juillet 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2021.

TexteArrêté du 15 juillet 2021

IdentifiantLEGIARTI000053317381

Texte parentLEGITEXT000053317376

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 juillet 2021 (version du 31 juillet 2021)Légifrance →

1. Les groupements d'intérêt public ci-après listés en annexe au présent arrêté sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.

2. Ce contrôle est exercé par les autorités désignées en annexe au présent arrêté.

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