Arrêté du 19 décembre 2025 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2025 au 17 mai 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 19 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053317622

Texte parentLEGITEXT000053317582

Référencearticle 19 de l'arrêté du 19 décembre 2025 (version du 29 décembre 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 5 janvier 2026.

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