Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2025 au 17 mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053317590
Texte parentLEGITEXT000053317582
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 décembre 2025 (version du 29 décembre 2025)Légifrance →
1. Département des statistiques et des études du commerce extérieur.
2. Délégation est donnée à Mme Ketty Attal-Toubert, cheffe du département, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
3. Délégation est donnée à M. Julien Deroyon, adjoint à la cheffe du département, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Aller plus loin
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