Arrêté du 31 décembre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2026.

TexteArrêté du 31 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053318376

Texte parentLEGITEXT000053318371

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 décembre 2025 (version du 8 janvier 2026)Légifrance →

1. Le taux T1 définitif mentionné au 6° du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé est fixé à 24,79 % pour l'année 2024.

2. Le taux T1 provisionnel mentionné au 5° du même II est fixé à 24,52 % pour l'année 2025.

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