Arrêté du 26 décembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2025.

TexteArrêté du 26 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053318476

Texte parentLEGITEXT000053318471

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 décembre 2025 (version du 29 décembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux procédures de sélection des chefs de poste consulaire entamées à compter de l'entrée en vigueur du décret du 26 décembre 2025 susvisé.

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