Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ; 2° Le tableau figurant au 1° est remplacé par le tableau suivant : «
2. Forme de la société
3. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI
4. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
5. Société anonyme (SA)
6. 399 euros
7. 466 euros
8. Société par actions simplifiée (SAS)
9. 199 euros
10. 233 euros
11. Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
12. 142 euros
13. 167 euros
14. Société en nom collectif (SNC)
15. 220 euros
16. 259 euros
17. Société à responsabilité limitée (SARL)
18. 148 euros
19. 173 euros
20. Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL)
21. 124 euros
22. 147 euros
23. Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier)
24. 222 euros
25. 263 euros
26. Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI)
27. 191 euros
28. 223 euros
29. » ; 3° Le tableau figurant au 2° est remplacé par le tableau suivant : «
30. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI
31. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
32. 153 euros
33. 181 euros
34. » ; 4° Le tableau figurant au 3° est remplacé par le tableau suivant : «
35. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI
36. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
37. 111 euros
38. 129 euros
39. » ; 5° Le tableau figurant au 4° est remplacé par le tableau suivant : «
40. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI
41. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
42. 66 euros
43. 78 euros
44. » ; 6° Le tableau figurant au 5° est remplacé par le tableau suivant : «
45. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI
46. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
47. 36 euros
48. 42 euros
49. » ; 7° Le tableau figurant au 6° est remplacé par le tableau suivant : «
50. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI
51. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
52. 58 euros
53. 58 euros
54. » ; 8° Le tableau figurant au 7° est remplacé par le tableau suivant : «
55. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI
56. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
57. 109 euros
58. 126 euros
59. » ; 9° Le tableau figurant au 8° est remplacé par le tableau suivant : «
60. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI
61. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
62. 136 euros
63. 158 euros
64. » ; 10° Le tableau figurant au 9° est remplacé par le tableau suivant : «
65. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI
66. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
67. 199 euros
68. 229 euros
69. » ; 11° Le tableau figurant au 10° est remplacé par le tableau suivant : «
70. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI
71. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
72. 83 euros
73. 93 euros
74. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 novembre 2021 : art. 3