Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053318810
Texte parentLEGITEXT000053318802
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au c du I, le mot : « 2026 » est remplacé par le mot : « 2030 » ;
3. 2° Au II, le mot : « 2024 » est remplacé par « 2028 » et le mot : « 2026 » est remplacé par « 2030 » ;
4. 3° Au III, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 septembre 2021 : art. 2
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