Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 mars 2021 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère de la justice, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " Système d'information pour l'aide juridictionnelle " ayant pour finalités :
2. - le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle par voie dématérialisée, le suivi en ligne du traitement de cette dernière par le demandeur et la communication électronique entre le demandeur et le bureau d'aide juridictionnelle ;
3. - le traitement des demandes d'aide juridictionnelle par les bureaux d'aide juridictionnelle ;
4. - l'examen de l'éligibilité à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat de la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
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