1. Dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de ses finalités, sont enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er, les informations et données à caractère personnel suivantes :
2. 1° Informations portant sur le demandeur et sur la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et notamment :
3. - identité : civilité, nom de naissance et le cas échéant nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance, nationalité, situation familiale et professionnelle ;
4. - coordonnées : adresse postale ; adresse électronique ; numéro de téléphone ;
5. - données relatives aux ressources et au patrimoine nécessaires à l'estimation de la recevabilité de la demande et numéro d'allocataire à la caisse des allocations familiales ;
6. 2° Informations portant sur la demande et sur l'affaire :
7. - situation de victime ou d'ayant droit de victime de crime grave ;
8. - attribution antérieure de l'aide juridictionnelle pour la même affaire judiciaire ;
9. - existence d'une procédure en cours relative à la demande d'aide juridictionnelle et le cas échéant, nom de la juridiction saisie, numéro du dossier de l'affaire ; date de la prochaine audience ou convocation ;
10. - situation de demandeur ou défendeur, nature et exposé bref de l'affaire envisagée ou en cours relative à la demande d'aide juridictionnelle ;
11. - informations relatives à la décision : date de la commission, décision (date ; numéro ; type ; nature ; taux ; motivation) ; existence d'un recours sur la décision ;
12. 3° Informations portant sur les auxiliaires de justice :
13. - demande de désignation d'un ou plusieurs auxiliaires de justice : catégorie d'auxiliaire (avocat, huissier, notaire, commissaire de justice, commissaire-priseur ou greffier du tribunal de commerce) ; exécution d'une décision ; paiement et montant des honoraires déjà versés ;
14. - concernant les avocats : barreau, commission d'office, désignation ; identité ; coordonnées professionnelles ;
15. - concernant les autres auxiliaires : désignation ; identité ; coordonnées professionnelles ;
16. 4° Informations portant sur l'adversaire du demandeur s'il est connu :
17. - identité (Nom de naissance et le cas échéant nom d'usage et prénom, dénomination sociale) ;
18. - coordonnées ;
19. 5° Informations relatives aux membres des bureaux d'aide juridictionnelle et des commissions d'aide juridictionnelle :
20. - identité (Nom de naissance et le cas échéant nom d'usage et prénom) ;
21. - coordonnées professionnelles ;
22. 6° Informations sur les personnes dont les données peuvent apparaître dans les documents permettant de vérifier que le demandeur, ou la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, notamment le nom de naissance et le cas échéant, le nom d'usage et le prénom.