Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 mars 2021 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. Les données et documents sont conservés jusqu'à l'expiration d'un délai d'un jour à compter de la date d'envoi de la notification de la décision d'aide juridictionnelle.
2. Ils sont par la suite automatiquement archivés, pour une durée de cinq ans, et effacés à l'issue.
3. Par exception aux alinéas précédents, les données et documents contenus dans les projets de demandes dématérialisées d'aide juridictionnelle non validées sont effacés à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la demande a été initiée.
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