1. I. - Les droits d'accès et à la limitation prévus aux articles 15 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du directeur de greffe de la juridiction concernée ou du secrétaire de la juridiction exerçant les fonctions d'administration du bureau d'aide juridictionnelle. Le demandeur à l'aide juridictionnelle ayant formulé sa demande sur le portail mentionné à l'article 1er peut également exercer son droit d'accès sur ledit portail.
2. II. - En application des dispositions des e, f et i du 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le droit de rectification ne s'applique pas aux données pouvant apparaître dans les documents permettant de vérifier que le demandeur, ou la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, ni une fois la décision prise, à celles fondant ladite décision et à la décision elle-même.
3. Dans tous les autres cas, le droit de rectification s'exerce dans les mêmes conditions que celles mentionnées au I et, le cas échéant pour les auxiliaires de justice, également auprès de leur instance ordinale.
4. III. - Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement en application des d, e et f du 1 de l'article 23 du règlement susvisé.
5. IV. - Les personnes concernées sont informées de ces limitations.