Arrêté du 19 mars 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 22 mars 2021.

TexteArrêté du 19 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000053318882
Texte parentLEGITEXT000053318867
Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 mars 2021 (version du 22 mars 2021)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053318882, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.