1. Le tableau annexé à l'arrêté du 4 mai 2021 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 23 décembre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
TexteArrêté du 23 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053319171
Texte parentLEGITEXT000053319151
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