Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
1. La charte d'audit interne comprenant les dispositions relatives à la déontologie des auditeurs mentionnée à l'article 6 du décret du 5 mai 2011 susvisé figure en annexe du présent arrêté.
2. La charte de l'audit interne vise la conformité aux normes internationales d'audit interne.
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