Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053319854
Texte parentLEGITEXT000053319835
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Evolution des qualifications » versée aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application de l'article 16 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter de la date d'entrée en vigueur de ce texte :
2. «-Ecole nationale de l'aviation civile. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 avril 2017 : art. null
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