Référencearticle 2 quater de l'arrêté du 29 décembre 2025 (version du 26 février 2026)Légifrance →
1. Des modifications (échanges, flexibilité inter-zones, flexibilité inter-annuelle, etc.) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
2. Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé de la pêche maritime.
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