Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053320069
Texte parentLEGITEXT000053320059
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé est complété par l'alinéa ainsi rédigé :
2. « 9. La pêche au moyen de toute autre sous-catégorie d'engins autres que celles mentionnées dans les annexes du présent arrêté est strictement interdite. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 8 septembre 2014 : art. 6
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