Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053321293
Texte parentLEGITEXT000053321280
Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 1er, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
2. « L'extension du périmètre du centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la justice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 février 2024 : art. 1
Aller plus loin
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