Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 12 août 2023 susvisé est ainsi modifié : 1° La troisième ligne du tableau figurant à l'article 4 est remplacée par la ligne suivante :
2. Chefs de cour des cours d'appel de : Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Paris, Rennes et Versailles Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires de : Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et Versailles Procureur de la République financier Procureur de la République antiterroriste Procureur de la République anti-criminalité organisée
3. 42 000
4. 2° A l'article 13, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux magistrats du parquet national anti-criminalité organisée et du parquet général de la cour d'appel de Paris qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-74-2 du code de procédure pénale » ; 3° La dernière ligne du tableau figurant à l'article 16 est remplacée par la ligne suivante :
5. Astreinte hiérarchique
6. Parquets des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry, Grasse, Grenoble, Le Mans, Lille, Lyon, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Nîmes, Paris, Perpignan, Pontoise, Rennes, Rouen, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence et Versailles Parquet national financier Parquet antiterroriste Parquet anti-criminalité organisée
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 août 2023 : art. 16, art. 4, art. 13