Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053321317
Texte parentLEGITEXT000053321303
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dix-neuvième ligne de l'annexe de l'arrêté du 10 octobre 2022 susvisé est remplacée par la ligne suivante :
2. Président, procureur de la République, procureur de la République financier, procureur de la République antiterroriste, procureur de la République anti-criminalité organisée : tribunal judiciaire de Paris
3. 5
4. 160
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 octobre 2022 : art. null
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