1. I. - La création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la justice.
2. L'extension du périmètre du centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la justice.
3. II. - La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Grand Est du secrétariat général du ministère de la justice.
4. III. - La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Grand Nord du secrétariat général du ministère de la justice.
5. IV. - Conformément à l'article 1er du décret n o 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, ces opérations de restructuration ouvrent droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 3 du présent arrêté.