Arrêté du 22 février 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 février 2024.

TexteArrêté du 22 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000053321344
Texte parentLEGITEXT000053321328
Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 février 2024 (version du 28 février 2024)Légifrance →

1. Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er peuvent bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053321344, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.