Arrêté du 22 février 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

TexteArrêté du 22 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000053328765
Texte parentLEGITEXT000053321328
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 février 2024 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 3 est ouvert conformément aux dispositions qui suivent :

2. 1° S'agissant de l'opération de restructuration conduite au sein de la délégation interrégionale Sud, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024, pour les agents concernés par l'opération visée au premier alinéa du I de l'article 1 er , et du 1 er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2027, pour les agents concernés par l'opération visée au second alinéa du I de l'article 1 er ;

3. 2° S'agissant de l'opération de restructuration conduite au sein de la délégation interrégionale Grand Est, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025 ;

4. 3° S'agissant de l'opération de restructuration conduite au sein de la délégation interrégionale Grand Nord, du 1er avril 2024 jusqu'au 31 décembre 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053328765, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.