Arrêté du 22 février 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 février 2024.

TexteArrêté du 22 février 2024

IdentifiantLEGIARTI000053321347

Texte parentLEGITEXT000053321328

Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 février 2024 (version du 28 février 2024)Légifrance →

1. La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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