Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat

Publics concernés : détenteurs des titres d'Etat d'une maturité de plus d'un an. Objet : mise à jour du régime issu de l'article 12, paragraphe 3, du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, à l'occasion de la codification des dispositions prises par décret. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021 modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité. Application : le présent arrêté vise à mettre à jour l'arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat dans le cadre de la codification des modalités juridiques détaillées relatives aux clauses d'action collectives applicables à toute émission de titres d'Etat, d'une maturité supérieure à un an, ainsi qu'aux titres d'Etat issus de leur démembrement. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le traité instituant le mécanisme européen de stabilité,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025 relatif à la dette publique ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat,