Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053321849
Texte parentLEGITEXT000053321844
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025, à l'exception du II de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2012 susvisé qui entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021 modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 avril 2022 : art. 2
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