Arrêté du 24 décembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

TexteArrêté du 24 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053322873
Texte parentLEGITEXT000053322858
Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053322873, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.