Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Sur demande, les registres sont communiqués sans tarder à l'autorité de contrôle.
2. Lorsque cette dernière demande explicitement que les informations contenues dans les registres lui soient fournies au format électronique prescrit avant l'expiration des délais prévus à l'article 4, l'utilisateur professionnel lui fournit les informations au format électronique prescrit avant l'expiration desdits délais ou dans un délai de dix jours ouvrables, la date la plus proche étant retenue.
3. Les utilisateurs professionnels qui agissent dans le cadre d'accords contractuels pour une autre personne physique ou morale fournissent à cette personne contractante, sans tarder et sans restriction, un accès aux registres ou une copie de ces registres.
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