Arrêté du 5 janvier 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 9 janvier 2026.

TexteArrêté du 5 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053324471
Texte parentLEGITEXT000053324457
Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 janvier 2026 (version du 9 janvier 2026)Légifrance →

1. Conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique, les candidates et les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical établi par un médecin agréé, au plus tard trois semaines avant le déroulement des entretiens soit le 7 avril 2026. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats et candidates, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Ce certificat peut aussi être transmis à la clôture des inscriptions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053324471, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.