1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 janvier 2026 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 9 janvier 2026.
TexteDécret du 7 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053324522
Texte parentLEGITEXT000053324504
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