1. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires à :
2. 1. M. Gautier Lefort, adjoint à la sous-directrice des finances, de l'immobilier et de la performance, administrateur de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
3. 2. M. Michael Moscato, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion de la performance, directeur des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance ;
4. 3. Mme Hélène Fortin-Crémilliac, cheffe du bureau de l'immobilier, ingénieure de recherche hors classe, et Mme Chrystel Abt, adjointe à la cheffe du bureau de l'immobilier, directrice des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier ;
5. 4. M. Cizia Cert, chef du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens, attaché principal d'administration, M. Thomas Parisotto, adjoint au chef du bureau du budget, de la comptabilité et des moyen, directeur des services de greffe judiciaires, et M. Jonathan Esparon, adjoint au chef du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
6. 5. M. Luc Balducci, adjoint au chef de section Bop-Central - Programme 166, greffier des services judiciaires, à l'effet de procéder dans le progiciel de gestion CHORUS à toutes les opérations sur le budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 en lien avec ses attributions et de signer tout acte, dans la limite des dispositions de l'article 3 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
7. 6. Mme Géraldine Marmorat, cheffe du bureau du pilotage des frais de justice, magistrate, M. Jean-Marie Estibals, adjoint au chef du bureau du pilotage des frais de justice, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, et Mme Sabrina Thoumire, adjointe au chef du bureau du pilotage des frais de justice, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice ;
8. 7. M. Eric Gensel, chef du bureau de la protection, planification et de la sûreté, et Mme Océane Ducoeur, adjointe au chef du bureau de la protection, planification et de la sûreté, agents contractuels de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau de la protection, planification et la sûreté ;
9. 8. M. Tomir Mazanek, chef du bureau du précontentieux, administrateur de l'Etat, et Mme Sylvie Voko, adjointe au chef du bureau du précontentieux, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du précontentieux.