1. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, à Mme Anne-Sophie Beyssac, directrice de l'Ecole nationale des greffes, M. Olivier Lemberet, directeur adjoint chargé des activités pédagogiques, Mme Frédérique Guedes, secrétaire générale et à Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent.
Décret du 7 janvier 2026 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 9 janvier 2026.
TexteDécret du 7 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053324519
Texte parentLEGITEXT000053324504
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