Article 1 LEGIARTI000053325023
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015 : art. 1, art. 4, art. 6, art. 7, art. 9, art. 13, art. 14, art. 16, art. 21, art. 24
Divisions : Art. 4 bis ; Art. 4 ter
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le29 décembre 2025
Publié le31 décembre 2025
Articles7 articles en vigueur
NORSFHH2535681A
IdentifiantLEGITEXT000053325013
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-22-3 et R. 162-33-1 ;
Vu l'arrêté modifié du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 décembre 2025,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000053325025
1. Les annexes 1 à 3 du présent arrêté deviennent respectivement l'annexe 3, la liste 2 de l'annexe 8 et la liste 8 de l'annexe 11 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000053325027
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1 er janvier 2026.
Article 4 LEGIARTI000053325029
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000053325031
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015
Divisions : Art. Annexe 3
Annexe
Annexe LEGIARTI000053325033
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015
Divisions : Art. Annexe 8 (suite)
Annexe
Annexe LEGIARTI000053325035
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015
Divisions : Art. Annexe 11
Fait le 29 décembre 2025.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2025).