Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053326000
Texte parentLEGITEXT000053325982
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 4 avril 2025 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé, la référence : « D. 732-170 » est remplacée par la référence : « D. 732-91 » ;
3. 2° A l'article 1er :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « I de l'article D. 732-170 » sont remplacés par les mots : « II de l'article D. 732-91 » ;
5. b) Au 1°, les mots : « premier alinéa du I de cet article D. 732-170 » sont remplacés par les mots : « avant-dernier alinéa du II du même article D. 732-91 » ;
6. c) Au 2°, la référence : « D. 732-54 » est remplacée par la référence : « D. 732-72 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 avril 2025 : art. 1
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