Arrêté du 30 décembre 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

TexteArrêté du 30 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053326003

Texte parentLEGITEXT000053325982

Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 décembre 2025 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. L'article 3 s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2026.

2. Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1 er janvier 2026.

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