Arrêté du 3 septembre 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

TexteArrêté du 3 septembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000053327062

Texte parentLEGITEXT000053327066

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 septembre 2001 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →

1. Le montant annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 3 septembre 2001 susvisé est fixé à 12 000 euros.

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