Arrêté du 3 septembre 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.

TexteArrêté du 3 septembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000019655907

Texte parentLEGITEXT000053327066

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 septembre 2001 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →

1. L'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est effectuée par versement trimestriel.

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