Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053328882
Texte parentLEGITEXT000053328873
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 4,5 et 6 de l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé sont ainsi modifiés :
2. 1° Les mots : « le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) » ;
3. 2° Les mots : « le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques » sont remplacés par les mots : « le commissaire général au développement durable (CGDD) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 avril 1998 : art. 4, art. 5, art. 6
Aller plus loin
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