Arrêté du 30 décembre 2025 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2026.

TexteArrêté du 30 décembre 2025
Rattachement
Section 4 : Aptitude médicale et commission
  1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
  2. Section 4 : Aptitude médicale et commission
IdentifiantLEGIARTI000053329040
Texte parentLEGITEXT000053328906
Référencearticle 18 de l'arrêté du 30 décembre 2025 (version du 2 janvier 2026)Légifrance →

1. La procédure d'instruction des recours est écrite.

2. L'intéressé peut obtenir communication de son dossier sur demande auprès du secrétariat de la commission.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053329040, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.