RattachementSection 1 : Concours aux missions de la sécurité civile
Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Section 1 : Concours aux missions de la sécurité civile
IdentifiantLEGIARTI000053329026
Texte parentLEGITEXT000053328906
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 décembre 2025 (version du 2 janvier 2026)Légifrance →
1. La convention prévue à l'article D. 6332-13 du code des transports précise notamment, les moyens supplémentaires nécessaires mis en œuvre, le périmètre d'intervention, les conditions de coordination, le partage des responsabilités avec les autres organismes de secours ainsi que les agréments ou les qualifications des formateurs de premier secours.
2. L'annexe IV mentionne les informations minimales à faire figurer dans la convention.
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