Arrêté du 30 décembre 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2026.

TexteArrêté du 30 décembre 2025
Rattachement
Section 2 : Agrément de pompier d'aérodrome
  1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
  2. Section 2 : Agrément de pompier d'aérodrome
IdentifiantLEGIARTI000053329028
Texte parentLEGITEXT000053328906
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 décembre 2025 (version du 2 janvier 2026)Légifrance →

1. Aux fins de la présente section, on entend par « aérodrome disposant d'un certificat européen », tout aérodrome disposant d'un certificat délivré au titre du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053329028, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.