Arrêté du 30 décembre 2025 · Article

Article 64

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2026.

TexteArrêté du 30 décembre 2025
RattachementChapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES EN OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000054566339
Texte parentLEGITEXT000053328906
Référencearticle 64 de l'arrêté du 30 décembre 2025 (version du 30 juillet 2026)Légifrance →

1. I. - Les dispositions du présent arrêté et de ses annexes, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 23 juillet 2026 portant modification de l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes et de l'arrêté du 30 décembre 2025 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française sans préjudice des dispositions locales applicables en matière de droit du travail.

2. Les dispositions du présent arrêté et de ses annexes, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 23 juillet 2026 portant modification de l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes et de l'arrêté du 30 décembre 2025 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et sans préjudice des dispositions locales applicables en matière de droit du travail.

3. II. - Pour son application :

4. 1° Les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

5. 2° Les références au préfet sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

6. 3° Pour l'application des articles 6 et 13 en Polynésie française, sans préjudice des dispositions fixées par l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé, les références aux dispositions applicables en matière de sécurité civile sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement ;

7. 4° Pour l'application des articles 6 et 13 dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les références aux dispositions applicables en matière de sécurité civile sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054566339, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.