Référencearticle 66 de l'arrêté du 30 décembre 2025 (version du 2 janvier 2026)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder aux exploitants d'aérodrome une dérogation limitée dans le temps aux dispositions de l'article 36, des articles 39 à 44 et de l'article 47 ne pouvant être conformes à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
2. L'exploitant d'aérodrome joint à sa demande un plan de mise en conformité.
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