Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053329152
Texte parentLEGITEXT000053329130
Référencearticle 10 de l'arrêté du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du I, les mots : « D. 213-1-6 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « D. 6332-14 du code des transports » ;
3. 2° A la première phrase du II, les mots : « D. 213-1-6 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « D. 6332-14 du code des transports ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 janvier 2007 : art. 11
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