Arrêté du 30 décembre 2025 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2026.

TexteArrêté du 30 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053329166

Texte parentLEGITEXT000053329130

Référencearticle 17 de l'arrêté du 30 décembre 2025 (version du 2 janvier 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

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