Arrêté du 20 décembre 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 février 2005, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

TexteArrêté du 20 décembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000053329260

Texte parentLEGITEXT000053329257

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 décembre 2004 (version du 21 février 2005)Légifrance →

1. Les aérodromes dont le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ne dispose pas des moyens disponibles correspondant au niveau requis assurent le niveau de protection établi en application des dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 9 janvier 2001 susvisé et figurant dans l'annexe II au présent arrêté.

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