Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-8 du 8 janvier 2026
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000053332753
Texte parentLEGITEXT000053332736
Référencearticle 2 du décret n°2026-8 du 8 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 7 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « V » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
4. 3° A l'avant-dernier alinéa, les chiffres : « VI et VI » sont remplacés par les chiffres : « VI et VII ».