Décret n°2026-8 du 8 janvier 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2026.

TexteDécret n°2026-8 du 8 janvier 2026

RattachementChapitre II : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000053332761

Texte parentLEGITEXT000053332736

Référencearticle 6 du décret n°2026-8 du 8 janvier 2026 (version du 10 janvier 2026)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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