Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Après les mots : « de l'éducation », est inséré le mot : « nationale » ;
4. b) Les mots : « du travail » sont remplacés par les mots : « du travail et de l'emploi » ;
5. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « destinataires », sont insérés les mots suivants : «, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : » ;
6. 3° Au 1°, les mots : « qui ont conclu une convention avec le service statistique du ministère chargé de l'éducation et du ministère chargé du travail » sont remplacés par les mots : «, aux seules fins d'étude ou de recherche scientifique et » ;
7. 4° Au 2° :
8. a) Après le mot : « Les », sont insérés les mots : « agents habilités des » ;
9. b) Après les mots : « services statistiques académiques », est inséré le mot : « (SSA) » ;
10. 5° Au 3° :
11. a) Après le mot : « Les », sont insérés les mots : « agents habilités des » ;
12. b) Le signe : «. » est remplacé par le signe « ; »
13. 6° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
14. « 4° Le sous-traitant en charge de la mise à disposition sécurisée des données aux organismes de recherche et aux chercheurs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 janvier 2022 : art. 4