Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 30 mai 2022 susvisé est ainsi modifié : 1° Après l'article 3-1, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-2.-La fraction de la cotisation d'équilibre mentionnée à l'article 16-1 du décret du 22 avril 2022 susvisé, permettant de calculer la cotisation acquittée par un bénéficiaire actif mentionné au I de l'article 2 de ce décret affecté à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie est fixée à 50 %. » ;
3. 2° En annexe, dans le poste de soins « Honoraires paramédicaux », les mots : « pédicures, podologues » sont remplacés par les mots : « pédicures-podologues » ; 3° En annexe, dans la « Catégorie Dentaire », « Panier libre », dans la colonne « remboursement » du poste de soins « Inlays onlays d'obturation », est ajouté la mention : « 150 % » ; 4° En annexe, après la ligne : « Psychologue », est insérée la ligne ainsi rédigée : «
4. Psychologue conventionné pris en charge par la Sécurité sociale (Mon soutien psy)
5. 100 %
6. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 mai 2022 : art. null
A créé :
- Arrêté du 30 mai 2022 : art. 3-2